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Conditions générales

Article 1 - Applicabilité des conditions générales

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur et la renonciation à ses propres conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions ne sont opposables au vendeur que si l'acceptation de ces dérogations est confirmée par écrit par le vendeur.

Article 2 - Formation de l'accord

Le contrat d'achat ne sera conclu qu'après que le vendeur aura confirmé par écrit la commande passée par l'acheteur. Si, après réception de la commande, le vendeur procède à une livraison à partir du stock de l'entrepôt sans confirmer cette commande par écrit, le contrat est toutefois conclu au moment de la livraison.

Article 3 - Annulation

L'annulation unilatérale par l'acheteur n'est pas valable à moins que cette annulation ne soit demandée par écrit et que le vendeur n'ait accepté cette annulation par écrit. L'acheteur est tenu de rembourser les frais déjà engagés par le vendeur ainsi que les frais résultant de l'annulation ; ce remboursement sera d'au moins 35 €, le vendeur étant libre de prouver un montant plus élevé de frais engagés. En plus des frais résultant de l'annulation, l'acheteur doit également verser au vendeur une indemnité égale à 20 % du prix total indiqué dans l'offre, avec un minimum de 75 €.

Article 4 - Ordres / recommandations

Les données figurant dans les dessins, dossiers, catalogues ou autres documents ne sont fournies qu'à titre d'information. Ces données ne sont pas contraignantes. Seules les données figurant dans l'offre ou, à défaut, la facture, sont contraignantes. Tout dessin ou plan réalisé par le vendeur, toute conception ou modèle est strictement confidentiel et reste à tout moment la propriété du vendeur. En cas d'annulation de la commande, la personne pour laquelle un dessin ou modèle a été réalisé doit le mettre immédiatement à la disposition du vendeur. L'acheteur ou la personne pour laquelle le modèle ou le dessin a été réalisé ne peut en aucun cas utiliser le dessin ou le modèle ou le transmettre à des tiers. En cas d'utilisation à l'insu du vendeur, celui-ci est en droit de réclamer la réparation de tous les dommages, y compris, mais sans s'y limiter, le prix total du modèle exécuté. Ceci s'applique sans préjudice du droit du vendeur à réclamer à tout tiers impliqué dans l'utilisation qui est faite de l'œuvre du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux données ou indications fournies par l'acheteur. L'acheteur n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les marques, les noms commerciaux, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des biens fournis par le vendeur, y compris les indications concernant la nature confidentielle et le secret des biens fournis. Si le vendeur fournit des conseils techniques, il le fera au mieux de ses capacités mais sans assumer aucune obligation ou responsabilité envers l'acheteur.

Article 5 - Délai de livraison

Sauf convention contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'impliquent aucune garantie de la part du vendeur. Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts ou à la dissolution du contrat. Si les parties ont convenu de délais contraignants et si les marchandises ne sont pas livrées à temps, le vendeur n'est tenu de verser une indemnité, sauf en cas de négligence grave, que si cette indemnité a été convenue au préalable et par écrit. L'indemnité pour retard de livraison ne peut en aucun cas dépasser 10 % du prix total.

Article 6 - Force majeure - exonération

Même si les parties ont convenu d'une indemnité pour retard de livraison telle que prévue à la clause 5, cette indemnité ne sera pas due si le retard est causé par des causes indépendantes de la volonté du vendeur, telles que, sans que cette liste soit exhaustive, la maladie du personnel, la grève du personnel ou la grève de tiers tels que la société de transport avec laquelle Vabotec coopère. Dans ce cas, le vendeur aura le choix de suspendre la livraison jusqu'à ce que ces circonstances exceptionnelles aient pris fin ou de résilier le contrat, sans être tenu de payer une quelconque indemnité à l'acheteur et sans être obligé de restituer ce qui a déjà été payé au vendeur en exécution du contrat. Le vendeur n'est pas non plus responsable, de quelque manière que ce soit, des erreurs ou fraudes commises par ses employés ou agents.

Article 7 - Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant des factures y afférentes, ainsi que de tous les intérêts, frais et taxes y afférents. Toutefois, les risques sont à la charge de l'acheteur à partir du moment où les marchandises quittent nos entrepôts.

Article 8 - Prix

Sauf stipulation contraire par écrit, toutes les offres du vendeur sont sans engagement. Sauf convention écrite contraire, les prix indiqués s'entendent hors TVA. Même après l'acceptation de la commande, le vendeur peut adapter ses prix si, entre l'offre et la livraison, des changements interviennent dans le coût de l'énergie, des matières premières, des salaires ou dans l'un des autres éléments de son prix de revient.

Article 9 - Paiement

Sauf convention contraire, toutes les factures et notes de débit sont payables au plus tard 30 jours après la date d'émission au siège social du vendeur ou sur le compte postal ou bancaire indiqué par le vendeur. Le montant de chaque facture non payée intégralement à l'échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, augmenté d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % de ce montant, avec un minimum de 75,00 €, majorée d'un intérêt compensatoire sur le prix total à compter de l'échéance de la facture de 10 % par an. En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures, le vendeur n'est en aucune façon tenu, après mise en demeure de l'acheteur, d'exécuter les prestations qu'il a prises en charge tant que l'acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement. En outre, le vendeur peut constater la dissolution de plein droit de la convention par simple notification écrite huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Le vendeur se réserve également le droit d'exiger, outre le paiement du prix total, de la clause de dommages et intérêts et des intérêts, le paiement des frais engagés et la réparation du préjudice subi. Les contestations concernant les factures doivent être faites par écrit sous peine d'annulation et au plus tard dans les 8 jours à compter de la date d'envoi des factures. Toute contestation après cette période ne pourra être acceptée.

Article 10 - Livraison - Transport

Les marchandises sont livrées au départ de l'usine du vendeur. Le risque des marchandises est transféré à la livraison. Les prix indiqués dans l'offre sont, sauf s'ils sont explicitement inclus, basés sur une livraison départ usine, hors frais de transport et d'assurance. Si l'acheteur en fait la demande, le vendeur, sans assumer aucune responsabilité à cet égard et sans que le risque des marchandises ne soit transféré qu'à la livraison effective, organise le transport au nom et aux frais de l'acheteur.

Article 11 - Garantie

11.1 Le vendeur donne à l'acheteur la garantie du fabricant qu'il a lui-même obtenue. 11.2 En outre, le vendeur n'est tenu de fournir une garantie que pour les vices cachés visés ci-dessous. Cette garantie est valable pendant trois mois à compter de la date de livraison des marchandises. Sauf si la garantie du fabricant offre des garanties plus étendues, les obligations du vendeur se limitent à la livraison de pièces de rechange neuves. Le vendeur n'est pas tenu de verser une autre forme de compensation. Toute réclamation au titre de la garantie est caduque, et aucune indemnité ou garantie ne peut être réclamée au vendeur, dans les cas suivants :

Si l'acheteur a continué à utiliser les marchandises livrées de quelque manière que ce soit après la constatation du défaut, ou si le vendeur n'a pas eu immédiatement l'occasion de rechercher les défauts et de remplir ses obligations de garantie.
Si l'acheteur ou un tiers mandaté par l'acheteur sans l'accord préalable écrit du vendeur et sans constatation contradictoire du vice caché a, de quelque manière que ce soit, modifié, adapté, démonté ou réparé les biens.
Si l'acheteur ne s'est pas conformé à temps à la réglementation relative à la surveillance du contrôle légal et qu'aucun certificat provisoire d'un organisme de contrôle légal ne peut être présenté.
Si les dommages aux marchandises livrées, ou les dommages aux tiers pour lesquels une indemnisation serait demandée, sont le résultat d'une utilisation inappropriée ou injuste des marchandises livrées.

Article 12 - Vente anticipée

En cas de vente anticipée, l'acheteur/vendeur s'engage à faire connaître les présentes conditions générales au nouvel acheteur.

Article 13 - Droit applicable / Compétence juridictionnelle

Le présent accord est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est de la compétence exclusive des Tribunaux d'Anvers et, le cas échéant, de la Justice de Paix du 7ème canton.

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